La Carte Cadeau - Mentions Légales





Mentions légales

1. Limitation de responsabilité

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2. Responsabilités

U2M ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit du contenu transmis par l’internaute par le biais de notre site. Si par le biais du site lacartecadeau.fr, l’internaute transmet des informations des images, des textes, des vidéos, des photographies, des messages, des logiciels, du son, ou contenu quel qu’il soit et que ce contenu est porté à la connaissance du public ; il reste dans son ensemble sous la pleine responsabilité dudit internaute. Concernant le Contenu de lacartecadeau.fr, la société se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le Service. Par ailleurs U2M, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes de la présente ou qui serait répréhensible de toute autre façon. L’internaute reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques afférant à l’utilisation qu’il fait du contenu et notamment lorsque l’internaute se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, l’internaute reconnaît qu’il ne peut se fier au contenu soumis à lacartecadeau.fr disponible dans toutes les parties du site. De plus l’internaute doit s’engager à ne pas se comporter en " pirate " ou " hacker " c’est à dire à perturber le Contenu et l’utilisation du site de façon à transmettre un message tout en bénéficiant de la notoriété de Shopping & Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau.

3. Garanties

L’internaute reconnaît et accepte expressément que :
1- C’est en connaissance de cause et aux risques et périls de l’internaute qu’est utilisé le site lacartecadeau.fr qui offre un contenu accessible " en l’état " selon la qualité du réseau internet. U2M n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du site aux usages spécifiques de l’internaute.
2- En aucune manière U2M n’est en mesure d’apporter la garantie à l’internaute que le site répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation des services sur le site ou lors de la consultation des pages dans leur ensemble fournissant du contenu.
3- U2M ne garantit pas que les résultats, les informations, les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.
4- Les conseils et informations qu’ils soient écrits ou oraux obtenus par l’internaute au cours de l’utilisation du site lacartecadeau.fr ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par la loi.

4. Limitation des Garanties de lacartecadeau.fr

lacartecadeau.fr est par ailleurs dépendant de la qualité du réseau Internet. Par conséquent U2M ne garantit pas la fiabilité du Service et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet.

5. Liens

Le service peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’Internet. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, U2M informe l’internaute qu’elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. U2M informe aussi l’internaute qu’elle ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

6. Modification du Site

A tout moment U2M est en droit de modifier d’interrompre temporairement ou définitivement son site en son entier ou partiellement et ce sans avoir à en informer au préalable l’internaute ; sachant que sa responsabilité ne peut être engagée de quelque façon que ce soit et par qui que ce soit.

7. Respect de la vie privée et des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l’achat d’une Carte Cadeau, de l’inscription à la newsletter, à un jeu concours ou à une opération promotionnelle font l’objet d’un traitement informatique destiné à la constitution de fichier de clients et prospects pour envoi d’informations commerciales, et pour les analyses et statistiques. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a été enregistré sous le n°1289616 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification et de suppression aux données vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à U2M – Gestion site lacartecadeau.fr - 7 place du chancelier Adenauer - CS 31622 - 75772 Paris Cedex 16.
Vous pouvez également, vous opposer au traitement des données vous concernant. Nous supprimerons de notre base de données toutes les informations vous concernant.

8. Utilisation des cookies

U2M peut être amenée à utiliser le système des "cookies". Le cookie ne nous permet pas de vous identifier, mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre site qui vous intéressent. U2M pourra alors mieux connaître vos centres d’intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins. Ces "cookies" vous éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Il vous est possible de détecter l’existence de ces "cookies" et, le cas échéant, de les supprimer. Il vous est possible de vous opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de votre navigateur dans les préférences de celui-ci.

9. Sécurité et confidentialité sur le réseau

Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, l’indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent, si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale. En conséquence, aucune plainte, déclaration ou demande de conseil transmise par message Internet ne sera prise en compte. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale. Pour obtenir plus de renseignements sur les procédures à suivre ou sur des dossiers en cours d’instruction, veuillez prendre contact avec U2M par écrit. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’informations pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toutes les marques citées dans ce site appartiennent à leurs compagnies respectives. Tous les produits, logos, et images cités dans les pages de ce site sont la propriété de leur marque respective.

Site édité par:

UNIBAIL MARKETING ET MULTIMEDIA (U2M)

Société par actions simplifiée au capital de 38.120,00 €
immatriculée au RCS PARIS sous le numéro n°423 127 537
ayant son siège 7 place du chancelier Adenauer - CS 31622 - 75772 Paris cedex 16.
Téléphone : 01 53 43 74 37

Directeur de la publication : M. Stanislas GOUPIL

Site hébergé par:

CARDIWEB

CARDIWEB SA - 29, cité d'Antin 75009 Paris



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Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des Cartes Cadeaux Shopping & Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau  (« la Carte »).

1. Objet de la Carte

La Carte est une carte de paiement Visa à demande d’autorisation systématique, à piste, émise par Natixis, établissement de crédit agréé par la Banque de France, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524 (« l’Emetteur »).
La carte est un support d’utilisation de monnaie électronique.
Vous avez la possibilité de vérifier l’agrément de l’Emetteur en contactant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09, ou en consultant la page http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html.
La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer à tout moment.
La Carte vous permet d’effectuer le paiement en France, d’achats de biens ou de prestations de services, chez les commerçants et prestataires de services des centres commerciaux détenus ou gérés par Unibail-Rodamco (« Commerçants ») et plus généralement chez tous les commerçants adhérant au système de paiement par carte affichant le logo Visa. La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces ou des paiements à distance. La Carte peut ne pas être acceptée par certains automates (péage, parking, etc.) qui n’acceptent pas ce type de cartes à autorisation systématique.
 

2. Acceptation des conditions générales d’utilisation

La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.lacartecadeau.fr,
 

3. Rétractation

En cas de commande de la carte sur Internet, vous disposez d’un délai de 14 jours révolus à compter de la validation de la commande, pour exercer votre droit de rétractation sous réserve que la Carte n’ait pas été utilisée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez retourner sous votre seule responsabilité la Carte dans son emballage d'origine accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) à : NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02
Seul le montant chargé sur la Carte est remboursé à l’exclusion des frais de port et de personnalisation. Les frais d'envoi sont à votre charge. Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par l’Emetteur de la Carte retournée et sous réserve de validation par l’Emetteur du montant chargé sur la Carte effectivement réceptionnée.
 

4. Durée de validité de la Carte

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte qui est de dix-huit (18) mois à compter de son impression.
La date d’expiration figure sur le recto de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera pas renouvelée.
 

5. Chargement et activation de la Carte

La Carte est chargée en une seule fois d’un montant en euros déterminé par vos soins ou par la personne qui vous l’a remise.
La monnaie électronique est émise sans délai contre la remise des fonds.
Les Cartes achetées dans les centres commerciaux Unibail-Rodamco sont activées automatiquement par le kiosque accueil au moment de leur achat par carte bancaire CB, Visa ou MasterCard.
Pour les Cartes achetées sur le site internet www.lacartecadeau.fr (ci-après « le Site »), il est nécessaire de procéder à leur activation. Pour cela, vous devrez vous connecter sur le Site dans la rubrique "Ma Carte" et communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte ainsi que le code multimédia que vous aurez reçu séparément. La Carte est activée après validation de cette procédure.
Pour les cartes achetées auprès d’un autre canal de distribution, les conditions générales du distributeur détaillent les modalités particulières de chargement et les cartes vous sont remises déjà activées.
 

6. Utilisation de la Carte

La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle. En cas de décès de son porteur, l’Emetteur procède au blocage de la Carte sur simple courrier de la succession et le solde de la Carte est mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun.
La Carte peut être utilisée, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé ou du solde de la Carte.
Il vous suffit de présenter la Carte au Commerçant. Le paiement par Carte se fait par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Commerçant et signature du ticket présenté par le Commerçant, portant mention du montant débité. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de votre signature.
En cas d’erreur de débit, le Commerçant peut re-créditer la Carte ou annuler la dernière transaction. En cas de re-crédit, un délai de 15 jours peut être nécessaire pour que le solde de la Carte soit actualisé. L’annulation de la dernière transaction peut entraîner, pour des raisons de sécurité, un blocage temporaire de la Carte.
Il vous appartient de conserver le double du ticket qui vous a été délivré par le Commerçant et que vous devrez fournir à l’Emetteur en cas de contestation de vos opérations.
Les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte.
La Carte ne peut être échangée, cédée, revendue, faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire auprès du Commerçant ou de tout tiers.

 

7. Consultation du solde de la Carte et communication avec l’émetteur

Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :
- gratuitement, auprès des kiosques-accueil des centres commerciaux Unibail-Rodamco,
- gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site www.lacartecadeau.fr,
- en contactant le serveur vocal interactif au 0826.08.11.12 (0,15 € TTC/min, hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique),
- gratuitement (hors coûts de connexion Internet) grâce aux applications Smartphone des centres commerciaux participants.
Vous devrez vous munir de votre Carte et, dans le cadre de la consultation du solde par internet ou par serveur vocal interactif, communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.
 

8. Internet

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :
- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à votre Carte;
- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer votre Carte ou de consulter votre solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.
 

9. Réclamations

L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.
L’Emetteur décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de cotisations sociales et fiscales attachées à la Carte. Il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle.
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Emetteur, en y joignant les tickets justificatifs de votre achat, à l’adresse suivante : NATIXIS - Service Cartes Cadeau Prépayées - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.
En cas de litige persistant avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur, Fédération Bancaire Française, BP n° 151 - 75422 Paris cedex 09. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.
 

10. Remboursement de la carte

Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous.
Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : NATIXIS Service Cartes Cadeau Prépayées - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.
Vous devez indiquer dans la demande de remboursement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire ou en espèces.
La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- la Carte faisant l’objet du remboursement,
- le numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire.
Si vous demandez à être remboursé en espèces, vous devrez communiquer la copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile et l’Emetteur pourra vous adresser un mandat postal ou recourir à tout autre service de transmission de fonds permettant le retrait en espèces.
Le remboursement vous sera adressé sous  un délai de 15 jours calendaires pour le remboursement par virement et sous 30 jours calendaires  pour un remboursement en espèces.
Frais de remboursement
Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date. En cas de demande durant cette période, vous pouvez demander le remboursement du coût d’affranchissement du courrier contenant la Carte, le formulaire et les éventuelles pièces justificatives.
L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros cinquante (17,50)  euros pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte. Dans le cas d’une demande avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte, le coût d’affranchissement ne pourra pas être remboursé.
Frais de gestion pour Carte inactive :
Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de quatre-vingt-dix (90) centimes d’euro (toutes taxes comprises) par mois seront appliqués à compter du mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.
Le formulaire de remboursement est disponible à l’adresse suivante : Formulaire 
Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde de la Carte.
 

11. Perte et vol de la carte

La Carte ne peut être ni remplacée ni remboursée en cas de perte ou de vol.
 

12. Données à caractère personnel

L’utilisation, la gestion et le remboursement de la Carte peuvent donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel vous concernant afin de permettre la gestion et le remboursement des Cartes. Ces données sont destinées à l’Emetteur qui se réserve le droit de les transmettre à ses sous-traitants. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite à NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.
 

13. Modification des CGU

En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en en informant expressément l’Emetteur par écrit. Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.
 

14. Langue et loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.
 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES "CARTES CADEAUX SHOPPING & SENSATIONS, UNEXPECTED SHOPPING ET UNEXPECTED CADEAU".

Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») ont valeur de contrat entre la personne physique non commerçante désirant effectuer l’achat de cartes cadeau sur le site internet www.lacartecadeau.fr, ci-après dénommée « Client » d’une part et La Société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.120 euros, immatriculée au RCS de Partis sous le no433.127.537, et dont le siège social est 7 Place du Chancelier Adenauer – 75016 Paris, représentée par son Président, Madame Mélanie d’HOTELANS, en sa qualité de distributeur (ci-après dénommée « U2M ») et Natixis Paiements société anonyme au capital de 44 812 768 euros, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS, immatriculée sous le numéro RCS PARIS 345 155 337, représenté par Mme Catherine FOURNIER dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de Directeur général délégué, (ci-après dénommée « Emetteur ») d’autre part. U2M, l’Emetteur et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par U2M de « Cartes Cadeaux Shopping & Sensation », « Cartes Cadeaux Unexpected Shopping » et « Cartes Cadeaux Unexpected Cadeau » (ci-après dénommées les « Cartes») proposées sur le site www.lacartecadeau.fr (ci-après dénommé le « Site »), permettant à l’utilisateur d’acquérir une ou plusieurs cartes cadeaux utilisables dans toutes les enseignes du réseau de centres commerciaux Shopping & Sensations et Unexpected Shopping du Groupe Unibail-Rodamco présents en France.
Les Cartes sont dénommés les « Produits ». 
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par U2M ou l’Emetteur. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de fourniture des Produits et les services associés au Client par U2M.
 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

A. DISPOSITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur du Produit (ci-après dénommé le « Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’Utilisation apparaissant sur le site www.lacartecadeau.fr.
Les Produits sont acceptés, dans les conditions ci-dessous, par les enseignes des centres commerciaux Shopping & Sensation et Unexpected Shopping du groupe Unibail-Rodamco dont les listes, à titre indicatif, sont consultables sur le Site www.lacartecadeau.fr, listes pouvant faire l’objet de modifications à tout moment. 
Utilisation des Produits en magasin : présentez le ou les Produits en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’enseigne. Les Produits ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par leurs Bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à onéreux. 
Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. 
Les Produits ne sont pas nominatifs.
 

B . DISPOSITIONS GENERALES CARTES CADEAUX SHOPPING & SENSATIONS, CARTES CADEAUX UNEXPECTED SHOPPING ET CARTES CADEAUX UNEXPECTED CADEAU

Les Cartes Cadeaux Shopping &Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau sont des cartes prépayées lors de la commande, émise par Natixis, soumise au contrôle de l’ACP en France. Cette carte demeure la propriété de l’Emetteur et la monnaie électronique qu’elle contient est la propriété du détenteur. Les Cartes Cadeaux Shopping & Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau sont distribuées par U2M.

L'Emetteur garantit que les fonds chargés sur les Cartes sont protégés en cas de défaillance de sa part.
Les Cartes sont valables 12 mois à compter de leur date de commande validée sur le Site ; la date de fin de validité est inscrite sur la Carte qui est adressée au Client ou au Bénéficiaire. Toute commande de Carte(s) vaut acceptation. Les Cartes sont utilisables conformément aux conditions d’utilisation indiquées sur le Site.
Le solde et la date de validité des Cartes peuvent être communiqués au point accueil des centres commerciaux distribuant la Carte, sur le Site ou au 0826 08 11 12 (0.15 € TTC/ min)). 
Pour des raisons de sécurité, les Cartes commandées sur Internet sont bloquées lors de l’envoi. Les Cartes sont donc inutilisables jusqu’à leur déblocage sur le Site. Pour débloquer votre Carte, connectez-vous sur le Site www.lacartecadeau.fr, et cliquez sur l’onglet « Ma Carte : activer/consulter mon compte » en vous munissant du code de l’activation reçu par courrier.

Les Cartes peuvent être chargées d’un montant compris entre 15 et 150 €uros. 
Les Cartes s’utilisent en une ou plusieurs fois dans une ou plusieurs enseignes et dans un ou plusieurs centres commerciaux Shopping & Sensation et Unexpected Shopping du groupe Unibail-Rodamco.
Les Cartes Cadeaux Shopping & Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau commandées sur le Site peuvent faire l’objet d’un remboursement (hors frais de port) pour leur solde, déduction faite des opérations en cours et, selon les conditions applicables, des frais de traitement et/ou frais de gestion pour Carte inactive. La demande de remboursement doit être faite auprès du service client de NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02 selon les modalités suivantes :
Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous. 
Modalités de remboursement : Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02. 
La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
- Carte faisant l’objet du remboursement, 
- Numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement. 
Le remboursement s’effectue par virement bancaire. 
Frais de remboursement : le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date. 
L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros cinquante (17,50) euros pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant la date d’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte. 
Frais de gestion pour Carte inactive : 
Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de 0,90 euro T.T.C par mois seront appliqués à compter du premier jour du moisdu 12ème mois suivant l’expiration de la date de validité de la Carte.
L’ensemble de ces frais seront déduits par compensation avec le solde de la Carte. En conséquence, les Cartes dont le solde est inférieur ou égale à 0,90 euro ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement
 

ARTICLE 2 : LA COMMANDE

Afin d’avoir accès au service de commande en ligne, le Client accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même (et concernant le Bénéficiaire si applicable) telles que demandées dans le formulaire de création du « Compte Client » du Site.
Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « Compte Client » et son identifiant constituent ses éléments d’identification. Ces éléments d’identification lui sont personnels et il s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son « Compte Client » par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses éléments d’identification. Toute commande résultant d’une usurpation de quelque manière que ce soit des identifiants et/ou mots de passe est de la seule responsabilité du Client qui se verra en conséquence débité du montant de la commande.
U2M et Natixis Paiements pourront suspendre la commande et le « Compte Client » en cas d’utilisation des éléments d’identification par une autre personne que le Client ou d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des éléments d’identification propres au Client et ce jusqu’à régularisation de la situation. 
De même, U2M et Natixis Paiements se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute commande en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.
Modalités 
Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en ligne (en ce y compris les éventuelles coordonnées relatives à la livraison : destinataire, adresse,...).
Acceptation/Confirmation 
Toute commande vaut acceptation explicite des présentes conditions générales de vente. 
L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client clique sur le bouton " payer " après le processus de commande. 
Le Client reçoit alors un e-mail d'accusé de réception de commande.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter U2M soit : 
- Sur www.lacartecadeau.fr, Rubrique « Contactez-nous » 
- Par e-mail à l’adresse : contact@lacartecadeau.fr 
- Par courrier à l’adresse : 
UNIBAIL MARKETING ET MULTIMEDIA lacartecadeau.fr 7 place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS 
En aucun cas la responsabilité d'U2M et Natixis Paiements ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse e-mail. 
Les commandes passées sont fermes et définitives au paiement. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu aux paragraphes « Traitement » ou « Délai de rétractation » ci-dessous. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Traitement des commandes : 
Les commandes validées sont traitées, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et son paiement est remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur la carte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par email au Client.
Suspension 
U2M et Natixis Paiements se réservent le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement. 
De même, U2M ou l’Emetteur est autorisé à restreindre ou bloquer préventivement l’utilisation d’une Carte pour raisons de sécurité, dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur. 
Signature et Preuve 
Dans tous les cas, toute utilisation des identifiants ou mots de passe ou du numéro de carte bancaire et la finalisation du processus de commande est réputée de manière irréfragable constituer une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à U2M conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que le Client accepte. 
En conséquence, l’ensemble des sommes engagées par la saisie du nombre de Produits figurant sur le bon de commande deviendra exigible. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. De même, d’un commun accord des Parties, les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par U2M font seuls foi des transmissions et traitements effectués. 
Il appartient à U2M de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.
Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sur la totalité de la commande sous réserve que les Cartes n’aient pas été activées. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. 
Le Client doit retourner sous sa seule responsabilité la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) dans son emballage d'origine par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen similaire à : 

NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02 

Seul le montant de la commande est remboursé à l’exclusion des frais de port et de personnalisation. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par Natixis Paiements des Produits retournés et sous réserve de validation par Natixis Paiements du montant des produits effectivement réceptionnés. Le retour des produits est effectué sous la responsabilité exclusive du Client
Suivi de la commande - Renseignements 
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter le service client : 
- via la rubrique « Contactez-nous » sur www.lacartecadeau.fr
Disponibilité 
A défaut de disponibilité des Produits au moment du traitement de la commande, U2M et Natixis Paiements s'engagent à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.
Règles contre le blanchiment d'argent :
- Le montant global de l’achat de cartes cadeau achetées sur le site est limité à 1 500€ sur 3 mois glissants (90 jours).
- Le nombre de cartes cadeau achetées sur le site est limité à 10 cartes sur 3 mois glissants (90 jours).
 
 

ARTICLE 3 : LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs 

- Les frais de port sont forfaitaires. Ils sont de 3,10 euros TTC par Carte commandées. 
En conséquence le prix total facturé correspond au montant des Cartes commandées et des frais de port en vigueur.
Devise de paiement 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Modalités de paiement 
Le Client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Le paiement intervient à la commande. 
Au moment de la commande, le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code de sécurité 3D Secure demandé par sa banque au moment de la transaction. 
Lors de la transaction, le Client sera redirigé sur le site de paiement sécurisé de Natixis Paiements. Les données de sa carte bancaire ne sont ni connues ni conservées par U2M. 
Toute utilisation des informations relatives à une carte bancaire est réputée avoir été valablement autorisée par le Client. 
Après vérification et accord de la banque du Client, celui-ci est redirigé automatiquement sur le Site internet U2M pour poursuivre ses achats en toute sécurité.
Réserve de propriété 
U2M conserve la propriété des Produits (voire des biens et/ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Produits), à concurrence du montant de la valeur faciale montants chargés sur les Cartes jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à U2M pour la commande concernée.
A défaut de paiement de la commande par le Client, U2M se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Produits (voire biens et/ou services susmentionnés à concurrence du montant de la valeur faciale ou des montants chargés), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
 

ARTICLE 4 - LA LIVRAISON

Lieu de livraison 
Les Produits sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise). Le Client recevra un courrier tenant lieu de bon de livraison.
Délai 
Le délai moyen de livraison observé est de 48 h, en plus du délai de traitement de la commande. 
Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité d’U2M qui ne peut être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.
 

ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient à la livraison des Produits à l’adresse indiquée dans la commande. 

U2M (ni l’Emetteur) ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.
 

ARTICLE 6 – PERTE OU VOL DE LA CARTE

La Carte ne peut être ni remplacée ni remboursée en cas de perte ou de vol une fois activée.
 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

U2M n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d'U2M ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

De même, U2M (ni l’Emetteur) ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certaines enseignes présentes dans les centres du groupe Unibail-Rodamco venaient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Produits pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. De même, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou les Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des Produits. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de U2M (ni l’Emetteur) quant aux biens et/ou services acquis auprès des enseignes affiliées. Ainsi, le Bénéficiaire seul sera responsable de la résolution de tout litige avec ladite enseigne.
 

ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies du Client et/ou du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement par U2M, l’Emetteur et leurs prestataires et celles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande, l’utilisation des Produits et de la lutte contre la fraude et le blanchiment. 
A ce titre, le Client déclare bénéficier de l’ensemble des autorisations nécessaires relatives à l’utilisation de données y compris personnelles (notamment les données de livraison) pour les besoins de l’exécution de la commande par U2M et/ou l’Emetteur. 
Les données collectées pourront faire l’objet d’une communication à toute société du groupe auquel U2Met l’Emetteur appartiennent pour l’envoi de prospection en vue de la promotion de leurs produits ou services. 
Conformément à l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. 
Pour l’exercice de ces droits, il suffit d'en faire la demande en indiquant les noms, prénoms, adresse mail et si possible les références client à U2M soit : - Sur www.lacartecadeau.fr : Rubrique « Contactez-nous » 
- Par courrier : UNIBAIL MARKETING ET MULTIMEDIA lacartecadeau.fr 7 place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS
 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.lacartecadeau.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont enregistrées et propriété de U2M., des sociétés du groupe Unibail-Rodamco ou de ses partenaires. 
Tout lien hypertexte renvoyant au Site de lacartecadeau.fr sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.
 

ARTICLE 10 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avèrerait nulle et non avenue du fait un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions Générales de Vente
 

ARTICLE 11 - DUREE

Les présentes Conditions sont valables à compter du 8 avril 2014 pour chaque commande de Cartes faite sur le site www.lacartecadeau.fr. Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions.
 

ARTICLE 12- RECLAMATIONS

Pour toute réclamation relative à une commande de Cartes, veuillez-vous rapprocher de notre service client dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande soit : 
- Sur www.lacartecadeau.fr : Rubrique « Contactez-nous » - Par e-mail à l’adresse : 
- Par courrier : UNIBAIL MARKETING ET MULTIMEDIA, lacartecadeau.fr 
7 place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS
 

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des commandes et des transactions est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
 

ARTICLE 14 – DIVERS

U2M rappelle qu’en application du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes doivent être passées par un majeur capable, exerçant l’autorité parentale.
 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions relatives à la vente et/ou distribution par U2M des Produits sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête. 

 
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