CGU - La Carte Cadeau

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la Carte Cadeau  Unexpected Cadeau (« la Carte »).

1. Objet de la Carte
La Carte est une carte de paiement Visa à demande d’autorisation systématique, à piste, émise par Natixis, établissement de crédit agréé par la Banque de France, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524 (« l’Emetteur »).
La carte est un support d’utilisation de monnaie électronique.
Vous avez la possibilité de vérifier l’agrément de l’Emetteur en contactant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09, ou en consultant la page http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html.
La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer à tout moment.
La Carte vous permet d’effectuer le paiement en France, d’achats de biens ou de prestations de services, chez les commerçants et prestataires de services des centres commerciaux détenus ou gérés par Unibail-Rodamco-Westfield (« Commerçants ») et plus généralement chez tous les commerçants adhérant au système de paiement par carte affichant le logo Visa. La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces ou des paiements à distance. La Carte peut ne pas être acceptée par certains automates (péage, parking, etc.) qui n’acceptent pas ce type de cartes à autorisation systématique.

2. Acceptation des conditions générales d’utilisation
La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.lacartecadeau.fr.

3. Rétractation
En cas de commande de la carte sur Internet, vous disposez d’un délai de 14 jours révolus à compter de la validation de la commande, pour exercer votre droit de rétractation sous réserve que la Carte n’ait pas été utilisée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez retourner sous votre seule responsabilité la Carte dans son emballage d'origine accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) à :
NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02

Seul le montant chargé sur la Carte est remboursé à l’exclusion des frais de port et de personnalisation. Les frais d'envoi sont à votre charge. Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par l’Emetteur de la Carte retournée et sous réserve de validation par l’Emetteur du montant chargé sur la Carte effectivement réceptionnée.

4. Durée de validité de la Carte
Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte qui est de dix-huit (18) mois à compter de son impression.
La date d’expiration figure sur le recto de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera pas renouvelée.

5. Chargement et activation de la Carte
La Carte est chargée en une seule fois d’un montant en euros déterminé par vos soins ou par la personne qui vous l’a remise.
La monnaie électronique est émise sans délai contre la remise des fonds.
Les Cartes achetées dans les centres commerciaux Unibail-Rodamco-Westfield sont activées automatiquement par le kiosque accueil au moment de leur achat par carte bancaire CB, Visa ou MasterCard.
Pour les Cartes achetées sur le site internet www.lacartecadeau.fr (ci-après « le Site »), il est nécessaire de procéder à leur activation. Pour cela, vous devrez vous connecter sur le Site dans la rubrique "Ma Carte" et communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte ainsi que le code multimédia que vous aurez reçu séparément. La Carte est activée après validation de cette procédure.
Pour les cartes achetées auprès d’un autre canal de distribution, les conditions générales du distributeur détaillent les modalités particulières de chargement et les cartes vous sont remises déjà activées.

6. Utilisation de la Carte
La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle. En cas de décès de son porteur, l’Emetteur procède au blocage de la Carte sur simple courrier de la succession et le solde de la Carte est mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun.

La Carte peut être utilisée, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé ou du solde de la Carte.
Il vous suffit de présenter la Carte au Commerçant. Le paiement par Carte se fait par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Commerçant et signature du ticket présenté par le Commerçant, portant mention du montant débité. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de votre signature.

En cas d’erreur de débit, le Commerçant peut re-créditer la Carte ou annuler la dernière transaction. En cas de re-crédit, un délai de 15 jours peut être nécessaire pour que le solde de la Carte soit actualisé. L’annulation de la dernière transaction peut entraîner, pour des raisons de sécurité, un blocage temporaire de la Carte.

Il vous appartient de conserver le double du ticket qui vous a été délivré par le Commerçant et que vous devrez fournir à l’Emetteur en cas de contestation de vos opérations.

Les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte.

La Carte ne peut être échangée, cédée, revendue, faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire auprès du Commerçant ou de tout tiers.

7. Consultation du solde de la Carte et communication avec l’émetteur
Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :
- gratuitement, auprès des kiosques-accueil des centres commerciaux Unibail-Rodamco-Westfield,
- gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site www.lacartecadeau.fr,
- en contactant le serveur vocal interactif au 0826.08.11.12 (0,15 € TTC/min, hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique),
- gratuitement (hors coûts de connexion Internet) grâce aux applications Smartphone des centres commerciaux participants.

Vous devrez vous munir de votre Carte et, dans le cadre de la consultation du solde par internet ou par serveur vocal interactif, communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.

8. Internet
En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :
- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à votre Carte;
- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer votre Carte ou de consulter votre solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

9. Réclamations
L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.

L’Emetteur décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de cotisations sociales et fiscales attachées à la Carte. Il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle.

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.

En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Emetteur, en y joignant les tickets justificatifs de votre achat, à l’adresse suivante : NATIXIS - Service Cartes Cadeau Prépayées - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.

En cas de litige persistant avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur, Fédération Bancaire Française, BP n° 151 - 75422 Paris cedex 09. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.

10. Remboursement de la carte
Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous.

Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : NATIXIS Service Cartes Cadeau Prépayées - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.
Vous devez indiquer dans la demande de remboursement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire ou en espèces.

La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- la Carte faisant l’objet du remboursement,
- le numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire.

Si vous demandez à être remboursé en espèces, vous devrez communiquer la copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile et l’Emetteur pourra vous adresser un mandat postal ou recourir à tout autre service de transmission de fonds permettant le retrait en espèces.
Le remboursement vous sera adressé sous un délai de 15 jours calendaires pour le remboursement par virement et sous 30 jours calendaires pour un remboursement en espèces.

Frais de remboursement
Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date. En cas de demande durant cette période, vous pouvez demander le remboursement du coût d’affranchissement du courrier contenant la Carte, le formulaire et les éventuelles pièces justificatives.

L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros cinquante (17,50) euros pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte. Dans le cas d’une demande avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte, le coût d’affranchissement ne pourra pas être remboursé.

Frais de gestion pour Carte inactive :
Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de quatre-vingt-dix (90) centimes d’euro (toutes taxes comprises) par mois seront appliqués à compter du mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.

Le formulaire de remboursement est disponible à l’adresse suivante : Formulaire
Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde de la Carte.

11. Perte et vol de la carte
La Carte ne peut être ni remplacée ni remboursée en cas de perte ou de vol.

12. Données à caractère personnel
L’utilisation, la gestion et le remboursement de la Carte peuvent donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel vous concernant afin de permettre la gestion et le remboursement des Cartes. Ces données sont destinées à l’Emetteur qui se réserve le droit de les transmettre à ses sous-traitants. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite à NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.

13. Modification des CGU
En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en en informant expressément l’Emetteur par écrit. Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

14. Langue et loi applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.