Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») ont valeur de contrat entre la personne physique non commerçante désirant effectuer l’achat de cartes cadeau sur le site internet www.lacartecadeau.fr, ci-après dénommée « Client » d’une part et La société UNIBAIL MANAGEMENT, société SASU, au capital de 20 millions d’euros, dont le siège social est au7, place du chancelier Adenauer – 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 878 389, représentée par son Président, Madame Astrid PANOSYAN, en sa qualité de distributeur (ci-après dénommée « UMA ») et Natixis Paiements société anonyme au capital de 44 812 768 euros, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS, immatriculée sous le numéro RCS PARIS 345 155 337, représenté par Mme Catherine FOURNIER dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de Directeur général délégué, (ci-après dénommée « Emetteur ») d’autre part. UMA, l’Emetteur et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par UMA de « Cartes Cadeaux Shopping & Sensation », « Cartes Cadeaux Unexpected Shopping » et « Cartes Cadeaux Unexpected Cadeau » (ci-après dénommées les « Cartes») proposées sur le site www.lacartecadeau.fr (ci-après dénommé le « Site »), permettant à l’utilisateur d’acquérir une ou plusieurs cartes cadeaux utilisables dans toutes les enseignes du réseau de centres commerciaux Shopping & Sensations et Unexpected Shopping du Groupe Unibail-Rodamco-Westfield présents en France.

Les Cartes sont dénommés les « Produits ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par UMA ou l’Emetteur. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de fourniture des Produits et les services associés au Client par UMA.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur du Produit (ci-après dénommé le « Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’Utilisation apparaissant sur le site www.lacartecadeau.fr.

Les Produits sont acceptés, dans les conditions ci-dessous, par les enseignes des centres commerciaux Shopping & Sensation et Unexpected Shopping du groupe Unibail-Rodamco-Westfield dont les listes, à titre indicatif, sont consultables sur le Site www.lacartecadeau.fr, listes pouvant faire l’objet de modifications à tout moment.

Utilisation des Produits en magasin : présentez le ou les Produits en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’enseigne. Les Produits ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par leurs Bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à onéreux.

Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas.

Les Produits ne sont pas nominatifs.

Les Cartes Cadeaux Shopping &Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau sont des cartes prépayées lors de la commande, émise par Natixis, soumise au contrôle de l’ACP en France. Cette carte demeure la propriété de l’Emetteur et la monnaie électronique qu’elle contient est la propriété du détenteur. Les Cartes Cadeaux Shopping & Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau sont distribuées par UMA.

L'Emetteur garantit que les fonds chargés sur les Cartes sont protégés en cas de défaillance de sa part.

Les Cartes sont valables 12 mois à compter de leur date de commande validée sur le Site ; la date de fin de validité est inscrite sur la Carte qui est adressée au Client ou au Bénéficiaire. Toute commande de Carte(s) vaut acceptation. Les Cartes sont utilisables conformément aux conditions d’utilisation indiquées sur le Site.

Le solde et la date de validité des Cartes peuvent être communiqués au point accueil des centres commerciaux distribuant la Carte, sur le Site ou au 0826 08 11 12 (0.15 € TTC/ min)).

Pour des raisons de sécurité, les Cartes commandées sur Internet sont bloquées lors de l’envoi. Les Cartes sont donc inutilisables jusqu’à leur déblocage sur le Site. Pour débloquer votre Carte, connectez-vous sur le Site www.lacartecadeau.fr, et cliquez sur l’onglet « Ma Carte : activer/consulter mon compte » en vous munissant du code de l’activation reçu par courrier.

Les Cartes peuvent être chargées d’un montant compris entre 15 et 150 €uros.

Les Cartes s’utilisent en une ou plusieurs fois dans une ou plusieurs enseignes et dans un ou plusieurs centres commerciaux Shopping & Sensation et Unexpected Shopping du groupe Unibail-Rodamco-Westfield.

Les Cartes Cadeaux Unexpected Cadeau commandées sur le Site peuvent faire l’objet d’un remboursement (hors frais de port) pour leur solde, déduction faite des opérations en cours et, selon les conditions applicables, des frais de traitement et/ou frais de gestion pour Carte inactive. La demande de remboursement doit être faite auprès du service client de NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02 selon les modalités suivantes :

Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous.

Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.

La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- Carte faisant l’objet du remboursement,

- Numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date.

L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros cinquante (17,50) euros pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant la date d’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte.

Frais de gestion pour Carte inactive :

Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de 0,90 euro T.T.C par mois seront appliqués à compter du premier jour du mois du 12ème mois suivant l’expiration de la date de validité de la Carte.

L’ensemble de ces frais seront déduits par compensation avec le solde de la Carte. En conséquence, les Cartes dont le solde est inférieur ou égale à 0,90 euro ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Afin d’avoir accès au service de commande en ligne, le Client accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même (et concernant le Bénéficiaire si applicable) telles que demandées dans le formulaire de création du « Compte Client » du Site.

Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « Compte Client » et son identifiant

constituent ses éléments d’identification. Ces éléments d’identification lui sont personnels et il s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son « Compte Client » par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses éléments d’identification. Toute commande résultant d’une usurpation de quelque manière que ce soit des identifiants et/ou mots de passe est de la seule responsabilité du Client qui se verra en conséquence débité du montant de la commande.

UMA et Natixis Paiements pourront suspendre la commande et le « Compte Client » en cas d’utilisation des éléments d’identification par une autre personne que le Client ou d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des éléments d’identification propres au Client et ce jusqu’à régularisation de la situation.

De même, UMA et Natixis Paiements se réservent la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute commande en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.

Modalités

Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en ligne (en ce y compris les éventuelles coordonnées relatives à la livraison : destinataire, adresse,...).

Acceptation/Confirmation

Toute commande vaut acceptation explicite des présentes conditions générales de vente.

L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client clique sur le bouton " payer " après le processus de commande.

Le Client reçoit alors un e-mail d'accusé de réception de commande.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter UMA soit :

- Sur www.lacartecadeau.fr, Rubrique « Contactez-nous »

- Par e-mail à l’adresse : contact@lacartecadeau.fr

- Par courrier à l’adresse :

UNIBAIL MANAGEMENT lacartecadeau.fr 7 place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS

En aucun cas la responsabilité d'UMA et Natixis Paiements ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse e-mail.

Les commandes passées sont fermes et définitives au paiement. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu aux paragraphes « Traitement » ou « Délai de rétractation » ci-dessous.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Traitement des commandes

Les commandes validées sont traitées, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et son paiement est remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur la carte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par email au Client.

Suspension

UMA et Natixis Paiements se réservent le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

De même, UMA ou l’Emetteur est autorisé à restreindre ou bloquer préventivement l’utilisation d’une Carte pour raisons de sécurité, dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur.

Signature et Preuve

Dans tous les cas, toute utilisation des identifiants ou mots de passe ou du numéro de carte bancaire et la finalisation du processus de commande est réputée de manière irréfragable constituer une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à UMA conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que le Client accepte.

En conséquence, l’ensemble des sommes engagées par la saisie du nombre de Produits figurant sur le bon de commande deviendra exigible. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. De même, d’un commun accord des Parties, les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par UMA font seuls foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à UMA de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sur la totalité de la commande sous réserve que les Cartes n’aient pas été activées. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Le Client doit retourner sous sa seule responsabilité la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) dans son emballage d'origine par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen similaire à :

NATIXIS - Service Cartes Cadeau - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02

Seul le montant de la commande est remboursé à l’exclusion des frais de port et de personnalisation. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par Natixis Paiements des Produits retournés et sous réserve de validation par Natixis Paiements du montant des produits effectivement réceptionnés. Le retour des produits est effectué sous la responsabilité exclusive du Client

Suivi de la commande - Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter le service client :

- via la rubrique « Contactez-nous » sur www.lacartecadeau.fr

Disponibilité

A défaut de disponibilité des Produits au moment du traitement de la commande, UMA et Natixis Paiements s'engagent à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

- Le montant global de l’achat de cartes cadeau achetées sur le site est limité à 1 500€ sur 3 mois glissants (90 jours).

- Le nombre de cartes cadeau achetées sur le site est limité à 10 cartes sur 3 mois glissants (90 jours).

- Les frais de port sont forfaitaires. Ils sont de 3,10 euros TTC par Carte commandées.

En conséquence le prix total facturé correspond au montant des Cartes commandées et des frais de port en vigueur.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Le Client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard).

Le paiement intervient à la commande.

Au moment de la commande, le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code de sécurité 3D Secure demandé par sa banque au moment de la transaction.

Lors de la transaction, le Client sera redirigé sur le site de paiement sécurisé de Natixis Paiements. Les données de sa carte bancaire ne sont ni connues ni conservées par UMA.

Toute utilisation des informations relatives à une carte bancaire est réputée avoir été valablement autorisée par le Client.

Après vérification et accord de la banque du Client, celui-ci est redirigé automatiquement sur le Site internet UMA pour poursuivre ses achats en toute sécurité.

UMA conserve la propriété des Produits (voire des biens et/ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Produits), à concurrence du montant de la valeur faciale montants chargés sur les Cartes jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à UMA pour la commande concernée.

A défaut de paiement de la commande par le Client, UMA se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Produits (voire biens et/ou services susmentionnés à concurrence du montant de la valeur faciale ou des montants chargés), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

Les Produits sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise). Le Client recevra un courrier tenant lieu de bon de livraison.

Délai

Le délai moyen de livraison observé est de 48 h, en plus du délai de traitement de la commande.

Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité d’UMA qui ne peut être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.

Le transfert des risques intervient à la livraison des Produits à l’adresse indiquée dans la commande.

UMA (ni l’Emetteur) ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.

La Carte ne peut être ni remplacée ni remboursée en cas de perte ou de vol une fois activée.

UMA n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d'UMA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De même, UMA (ni l’Emetteur) ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certaines enseignes présentes dans les centres du groupe Unibail-Rodamco-Westfield venaient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Produits pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. De même, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou les Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des Produits. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de UMA (ni l’Emetteur) quant aux biens et/ou services acquis auprès des enseignes affiliées. Ainsi, le Bénéficiaire seul sera responsable de la résolution de tout litige avec ladite enseigne.

Les informations recueillies du Client et/ou du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement par UMA, l’Emetteur et leurs prestataires et celles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande, l’utilisation des Produits et de la lutte contre la fraude et le blanchiment.

A ce titre, le Client déclare bénéficier de l’ensemble des autorisations nécessaires relatives à l’utilisation de données y compris personnelles (notamment les données de livraison) pour les besoins de l’exécution de la commande par UMA et/ou l’Emetteur.

Les données collectées pourront faire l’objet d’une communication à toute société du groupe auquel UMA et l’Emetteur appartiennent pour l’envoi de prospection en vue de la promotion de leurs produits ou services.

Conformément à l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.

Pour l’exercice de ces droits, il suffit d'en faire la demande en indiquant les noms, prénoms, adresse mail et si possible les références client à UMA soit : - Sur www.lacartecadeau.fr : Rubrique « Contactez-nous »

- Par courrier : UNIBAIL MARKETING MANAGEMENT lacartecadeau.fr 7 place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS

Tous les éléments du site www.lacartecadeau.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont enregistrées et propriété de UMA., des sociétés du groupe Unibail-Rodamco-Westfield ou de ses partenaires.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site de lacartecadeau.fr sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avèrerait nulle et non avenue du fait un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions sont valables à compter du 8 avril 2014 pour chaque commande de Cartes faite sur le site www.lacartecadeau.fr. Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions.

Pour toute réclamation relative à une commande de Cartes, veuillez-vous rapprocher de notre service client dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande soit :

- Sur www.lacartecadeau.fr : Rubrique « Contactez-nous » - Par e-mail à l’adresse :

- Par courrier : UNIBAIL MANAGEMENT, lacartecadeau.fr

7 place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS

L'archivage des commandes et des transactions est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

UMA rappelle qu’en application du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes doivent être passées par un majeur capable, exerçant l’autorité parentale.

Les présentes Conditions relatives à la vente et/ou distribution par UMA des Produits sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.